Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 37e législature
Numéro 37
Le mercredi 5 mai 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kirby, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lavigne, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, *Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Gill, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles.
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Christensen propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Jeudi dernier, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège pour contester une décision rendue par la présidence le 28 avril au sujet de la validité des débats sur le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). La conclusion de cette décision est qu'il n'y avait pas matière à question de privilège. Le sénateur Cools estime qu'il y a eu, dans cette décision, une erreur « monumentale et fondamentale » qui « constitue une nouvelle atteinte au privilège ».
Le sénateur Cools a indiqué que l'erreur est dans le résumé de sa position figurant au premier paragraphe de la décision, où l'on peut lire que « le sénateur estime que le Règlement du Sénat ne prévoit pas la possibilité qu'un sénateur puisse présenter une motion de clôture ou de guillotine ou que de telles motions puissent être présentées relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire ». Ses propos, dit-elle, ont été mal interprétés.
J'ai eu l'occasion d'examiner les arguments qui ont été présentés le 27 avril ainsi que la décision rendue par la Présidente intérimaire le 28 avril. Je suis maintenant prêt à statuer sur la question.
Le sénateur Cools a raison de dire que le résumé de sa position, dans la décision, n'est pas tout à fait exact. Dans les propos qu'elle a tenus le 27 avril, le sénateur a parlé de la guillotine pour l'attribution de temps et de la question préalable pour la clôture, et elle a reconnu que les simples sénateurs peuvent poser la question préalable. Le résumé n'a pas reproduit fidèlement ses propos à ce sujet. Cependant je crois qu'il vaut la peine d'établir une distinction entre les mots « question préalable » et « clôture ». Comme l'indique la troisième édition du Vocabulaire de procédure parlementaire, la clôture s'entend de la « procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. La clôture peut être appliquée à toute question à l'étude et à n'importe quelle étape d'un projet de loi. ». Par ailleurs, la question préalable est définie comme une « motion pouvant faire l'objet d'un débat qui a pour effet de provoquer un vote sur la question à l'étude et qui empêche la proposition d'amendements additionnels ». Il s'agit de notions connexes, mais non identiques.
Contestant le droit du sénateur Murray d'avoir proposé cette motion, le sénateur a fait la déclaration suivante : « À part cela [les articles 38 et 39 du Règlement], aucune règle du Sénat ne donne à un simple sénateur le pouvoir de proposer la guillotine » [Débats du Sénat, p.934] Selon le sénateur, c'est un pouvoir que seul un ministre peut exercer conformément aux articles 38 et 39 du Règlement, qui portent sur l'attribution de temps. Le sénateur n'a pas contesté, toutefois, le droit d'un simple sénateur de poser la question préalable, même si elle a précisé que les motions du sénateur Murray et du sénateur Joyal constituaient toutes deux un abus envers la Chambre et une atteinte aux privilèges des sénateurs. Le sénateur Cools a aussi laissé entendre qu'il incombait au Président, en tant que Président du Sénat, de mettre cette assemblée « à l'abri des motions inhabituelles ou irrégulières, notamment lorsqu'il s'agit d'imposer la clôture ou le bâillon, ce qui est une procédure d'exception ». [Débats du Sénat p. 932]
Les explications que le sénateur Cools a données au Sénat ne réduisent aucunement la valeur des réflexions qui ont conduit à cette décision ou de ses résultats. Si un sénateur voulait contester la décision, il aurait fallu qu'il la porte en appel immédiatement. Comme il n'y a pas eu appel de la décision de la présidence lorsque celle-ci a été rendue le mercredi 28 avril dernier, cette décision demeure une décision du Sénat comme tel. Il ne convient pas de tenter d'en appeler de cette décision indirectement au moyen d'une question de privilège.
L'article 43 du Règlement énonce les critères à respecter pour soulever une question de privilège. La question de privilège doit notamment « viser à corriger une infraction grave et sérieuse » concernant les privilèges du Sénat ou des sénateurs. Même s'il y a effectivement eu une erreur dans le résumé de la position du sénateur Cools, j'estime que cela n'a pas d'incidence sur le fond, la logique ou les conclusions de la décision du 28 avril.
Par conséquent, je déclare qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
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À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 23 février 2004, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 3/37-196.
Rapport du Programme canadien de prêts aux étudiants pour l'année de prêts 2001-2002, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. —Document parlementaire no 3/37-197.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Comeau et Chaput substitués à ceux des honorables sénateurs Stratton et Ferretti Barth (4 mai).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (4 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Kinsella et Forrestall substitués à ceux des honorables sénateurs Keon et Robertson (5 mai).